CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 VALABLES A COMPTER DU 1er JANVIER 2017

1 – Préambule

La société EXTRA VACANT (ci-après « EXTRA VACANT ») est une jeune startup lyonnaise spécialisée dans la mise en relation des établissements et professionnels de l’hôtellerie et de la restauration, dénommés « Extra’dhérents » à la recherche de candidats pour l’exécution de missions sous contrat de travail de type extra, en CDD avec des particuliers dénommés « Extra’ordinaires ». en recherche de missions correspondantes.

La mise en relation s’effectue via une application (ci-après « l’Application ») dénommée EXTRA VACANT permettant aux Extra’dhérents d’y publier une offre d’emploi (ci-après « l’Offre ») et aux Extra’ordinaires d’y postuler conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.

Il est entendu que la notion de contrat d’extra est entendue au sens de la législation et des conventions collectives en vigueur applicables aux secteurs d’activité des l’Extra’dhérents utilisateurs de l’Application.

2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services de mise en relation proposés par EXTRA VACANT (ci-après la «mise en relation ») sur l’Application [Extra Vacant], disponible sur tablettes et téléphones mobiles gérée par EXTRA VACANT, SARL au capital social de [6 000] euros, dont le siège social est situé au 87 rue Pierre Brunier 69300 Caluire, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro[828 232 330].

L’achat de services de mise en relation sur l’Application est réservé exclusivement aux établissements et professionnels Extra’dhérents, agissant à des fins professionnelles et domiciliés en France métropolitaine y compris la Corse, (ci-après le/les « Client(s) »).

Le fait de créer un compte sur l’Application implique l’adhésion du Client, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des dispositions des CGV figurant sur l’Application pour toutes les Offres qu’il y publiera et toutes les commandes de services qu’il transmettra à EXTRA VACANT.

Les CGV resterons à tout moment accessibles au Client sur l’Application.

3 – Prix

Les prix des services de mise en relation sont indiqués en euros, s’entendent toutes taxes comprises.

Les prix varient en fonction du nombre de services de mise en relation demandé et du nombre d’Extra’ordinaires recherchés. Les tarifs s’entendent d’après ceux en vigueur sur l’Application à la date de publication de son Offre par le Client.

EXTRA VACANT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis sur l’application. Hors application, EXTRA VACANT s’engage à prévenir le Client avant l’émission de l’Offre. La mise en relation sera facturée au Client sur la base des tarifs en vigueur sur l’Application au moment de la publication de l’Offre.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de crédit pour le paiement des services de mises en relation proposés par EXTRA VACANT.

4 – Publication de l’Offre

Article 4.1 Identification préalable du Client

  • Si le Client dispose déjà d’un compte client

Pour publier une Offre, le Client devra s’identifier au moyen de son numéro de téléphone, et de son mot de passe (ci-après les « Codes d’Accès »).

  • Si le Client ne dispose pas de compte client

Pour toute première commande, le Client devra suivre une procédure de création de compte via le bouton « Inscription » de la page d’accueil et compléter les informations demandées sur l’Application.

Le Client devra indiquer :

– le type d’établissement

– le nom de l’établissement

– un numéro de téléphone pour le joindre

– l’adresse de l’établissement

– son numéro SIRET

– une adresse mail

Les informations communiquées par le Client pour la création de son compte doivent être justes et sincères. EXTRA VACANT ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être d’effectuer une mise en relation entre le Client et des Extra’ordinaires, notamment en cas d’erreur du Client ou de communication d’informations fausses ou erronées.

Les Codes d’Accès seront également demandés au Client pour accéder à certaines zones de l’Application, telle que la rubrique « Mon compte » accessible depuis le bouton « Connexion » accessible sur la page d’accueil de l’Application. Néanmoins, une fois connecté, le Client aura accès à toutes les zones de l’Application sans nouvelle demande des Codes d’Accès et ce jusqu’à sa déconnexion.

Il incombera en permanence au Client de préserver la sécurité de ses Codes d’Accès. Le Client est seul responsable de la garde et de l’utilisation de ses Codes d’Accès. Le Client s’engage à conserver strictement confidentiels les Codes d’Accès qu’il se sera choisis et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. Toute connexion sur l’espace « Mon Compte » de l’Application en utilisant les Codes d’Accès sera réputée avoir été effectuée par le Client lui-même ou une personne sous sa responsabilité. En cas de perte ou d’oubli de ses Codes d’Accès, le Client pourra les redemander en se rendant sur l’espace « Connexion » et en cliquant sur « Mot de passe oublié » puis après avoir indiqué son adresse mail, il lui faudra cliquer sur l’onglet « Récupérer ». Le Client recevra alors ses Codes d’Accès sécurisés par email à l’adresse indiquée.

 Article 4.2 Enregistrement et validation de l’Offre

 Pour publier une Offre sur l’Application, le Client devra accéder à l’espace dédié en cliquant sur la mention « Créer ».

Une fois sur l’espace dédié, le Client sera invité à fournir les informations suivante :

  • la durée du/des contrat(s) de travail proposé(s)
  • le(s) lieu(x) d’exécution de du/des contrat(s) de travail proposé(s)
  • les dates et heures de disponibilité pour lesquelles le(s) Extra’ordinaire(s) candidats
  • un descriptif du poste à pourvoir et des tâches qui y sont rattachées
  • la rémunération proposée au(x) Extra’ordinaire(s) candidats
  • l’éventuel code vestimentaire imposé au(x) Extra’ordinaire(s) candidats

Une fois les informations ci-dessus complétées, le Client sera invité à procéder à une vérification de son Offre en cliquant sur « Valider ». Le Client pourra alors visualiser son Offre, ses caractéristiques et le prix total qui lui sera facturé par EXTRA VACANT en cas de réussite de la mise en relation avec le(s) Extra’ordinaire(s) recherchés.

Toute Offre validée par le Client dans les conditions et selon la procédure stipulée ci-dessus vaut engagement ferme et définitif, et ne pourra être remis en cause que dans les cas limitativement énumérés sous l’Article 4.4 « Modification de l’Offre » des CGV.

Article 4.3 Confirmation de l’Offre

Pour toute Offre dûment validée, EXTRA VACANT enverra un courrier électronique de confirmation au Client mentionnant le numéro de son Offre et le détail du prix à payé une fois la mise en relation finalisée. Le Client pourra également consulter ces détails à tout moment dans son compte client.

Article 4.4 Modification de l’Offre

L’Offre peut être modifiée ou supprimée par le Client. Néanmoins, si la suppression est opérée à la seule initiative du Client 72 heures avant la mission, ce dernier ne pourra en aucun cas réclamer le remboursement des sommes éventuellement versées à EXTRA VACANT.

En tout état de cause, toute annulation de l’Offre donnera lieu au paiement par le Client des frais de dossiers exposés et facturés par EXTRA VACANT.

Article 5 – Modalités de la mise en relation

Article 5.1 Acceptation de l’Offre

Toute Offre du Client sera réputée acceptée par EXTRA VACANT et la vente sera formée dès paiement du prix de la mise en relation par le Client, sauf cas de force majeure dans les conditions visées à l’article 11.

Article 5.2 Conditions de la mise en relation

Suite à la validation définitive de l’Offre du Client, celle-ci sera publiée par EXTRA VACANT sur l’Application et sera librement accessible à tous les Extra’ordinaires qui seront alors libres d’y postuler selon les modalités qui leurs sont applicables.

Le Client recevra alors par EXTRA VACANT une notification, via l’Application, pour chaque candidature d’un Extra’ordinaire à son Offre. Le Client aura alors accès a la fiche comprenant exclusivement le

CV simplifié de l’Extra’ordinaire candidat tel stipulé dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client pourra alors via l’Application sélectionner le(s) Extra’ordinaire(s) de son choix. Une fois le(s) Extra’ordinaire(s) choisis, le Client pourra valider son choix et sera redirigé vers une page récapitulative du ou des candidat(s) choisis et sera redirigé vers l’interface de paiement pour finaliser la vente. En cas d’acceptation d’un des Extra’ordinaires proposés par l’Application, l’offre est immédiatement supprimée, en cas de refus le même schéma se reproduit.

Article 5.3 Cas d’annulation ou défaillance de(s) Extra’ordinaire(s)

Tout Extra’ordinaire candidat et/ou sélectionné à une Offre peut librement annuler sa candidature dans un délais minimum de 24 heures avant l’heure de début de la mission telle que stipulée dans l’Offre correspondante. En cas d’annulation au-delà du délais précité par Extra’ordinaire sélectionné, ce dernier sera considéré comme défaillant.

En cas de défaillance d’un Extra’ordinaire sélectionné par son absence à l’heure et au lieu stipulés par l’Offre, le Client se doit de notifier ladite absence à EXTRA VACANT via l’Application dans un délais de 24 heures suivant l’heure de début de la mission telle que stipulée dans l’Offre correspondante.

En cas de défaillance d’un ou plusieurs Extra’ordinaires sélectionnés, EXTRA VACANT émettra au profit du Client un avoir d’un montant correspondant à la somme réglée par le Client pour la mise en relation ayant fait l’objet de la défaillance.

Article 6 – Conditions et modes de paiement

Le montant total dû par le Client est indiqué avant la validation définitive de son Offre sur l’Application. Ce montant comprend le coût total de la mise en relation ainsi que les éventuels frais supplémentaires.

Le règlement du montant total de la mise en relation s’effectue sur l’Application au moyen d’une carte bancaire Carte Bleu, Visa ou Mastercard. Pour procéder au paiement, le Client devra renseigner certaines informations relatives à la carte bancaire dont le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte bancaire, sa date d’expiration et son numéro cryptogramme. Le règlement de la commande s’effectue avec la solution de paiement par module bancaire sécurisé stripe géré par le Crédit Mutuel.

Le paiement sera considéré comme validé après confirmation de l’accord de paiement par l’organisme émetteur. En cas de refus de l’organisme émetteur, la vente sera automatiquement résolue et EXTRA VACANT sera dès lors déchargée de toute obligation et responsabilité envers le Client.

Une facture sera transmise par email au Client à chaque fin de mois.

Article 7 – Obligations du Client

Il est rappelé que dans le cadre du contrat de travail convenu entre le Client et un ou plusieurs Extra’ordinaires, le Client a pour obligation :

  • de se présenter ou d’être représenté à l’heure et au lieu convenu du début du contrat de travail ;
  • de respecter la législation en vigueur en matière de droit du travail, de lutte contre les discriminations et de protection des travailleurs ;
  • de confier aux Extra’ordinaires un travail conforme à la description qui en aura été faite dans l’Offre ;
  • de rémunérer les Extra’ordinaires au tarif stipulé dans l’Offre pour laquelle le contrat de travail a été conclu.

En cas de violation par le Client de ses obligations, EXTRA VACANT se réserve le droit d’exclure ou de suspendre le Client de la liste de ses Extra’dhérents.

Article 8 – Responsabilité d’EXTRA VACANT

Le contrat de travail faisant suite à une mise en relation par EXTRA VACANT résultant exclusivement de l’accord intervenu entre le Client et les Extra’ordinaires, les utilisateurs du service (Clients comme Extra’ordinaires) agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif de l’Offre proposée par le Client et acceptée par l’Extra’ordinaire ne saurait entrainer de responsabilité imputable à EXTRA VACANT, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par EXTRA VACANT étant un service d’intermédiation. La responsabilité d’ EXTRA VACANT ne peut notamment pas être engagée en raison d’un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :

  • la communication par l’Extra’ordinaire d’informations erronées concernant sa candidature ;
  • l’annulation par l’Extra’ordinaire de sa candidature ;
  • le comportement frauduleux ou la faute du Client ou de l’Extra’ordinaire pendant, avant, ou après l’exécution du contrat de travail.

La responsabilité d’EXTRA VACANT ne pourra être engagée, hors des cas où la loi précise des modalités différentes, qu’en cas de démonstration par le Client d’une faute ou d’un manquement d’EXTRA VACANT qui aura été la cause du préjudice subi et prouvé par le Client.

EXTRA VACANT ne saurait être tenue responsable en cas :

  • d’intervention malveillante,
  • de problèmes de liaison téléphonique, ou internet,
  • de problèmes de matériel ou logiciel,
  • de problèmes d’accès au serveur de l’Application,
  • de destruction des informations fournies par les Clients pour une raison non imputable à EXTRA VACANT,
  • de dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
  • d’erreurs humaines ou d’origine électrique,
  • de perturbations qui pourraient affecter le bon fonctionnement de l’Application ou le déroulement d’un acte de vente sur l’Application.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique d’une Offre sur l’Application est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable d’EXTRA VACANT, celle-ci se réserve le droit d’interrompre la transaction en cours.

De même, déposer une Offre sur l’Application implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.

EXTRA VACANT pourra fermer l’Application, annuler ou suspendre une ou plusieurs Offres, ou en modifier les conditions s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique. EXTRA VACANT se réserve, dans cette hypothèse, le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

L’Application ainsi que chacun des éléments qui la composent dont notamment la charte graphique, les données, logiciels, textes, logos de l’Application sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques.

L’Application ainsi que chacun des éléments qui la composent sont la propriété exclusive d’EXTRA VACANT.

EXTRA VACANT consent au Client et plus généralement à toute personne se rendant sur l’Application, un droit d’usage et non exclusif de l’Application et ce, conformément aux stipulations des présentes.

Le Client reconnaît qu’il lui est interdit, sans l’accord préalable et écrit d’EXTRA VACANT, en tous pays, d’utiliser et/ou d’exploiter les éléments constituant l’Application, de quelque façon que ce soit (notamment pour leur reproduction, communication et/ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale ou pour sa propre publicité).

Toute autre utilisation de l’Application ou de l’un de ses éléments est constitutive d’une contrefaçon de droits et sanctionnée comme telle au regard du Code de la propriété intellectuelle, et ce sauf autorisation préalable, expresse et écrite d’EXTRA VACANT.

En tout état de cause et en cas de non-respect de ces stipulations, EXTRA VACANT pourra de plein droit, aux torts exclusifs du Client et sans préavis, résoudre toute mise en relation, sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont EXTRA VACANT pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ce non-respect.

Article 10 – Informatique et Libertés

10.1 Données personnelles

Les informations que EXTRA VACANT reçoit de la part du Client correspondent aux informations requises pour utiliser l’Application et afin que EXTRA VACANT puisse procéder au traitement et à la publication des Offres transmises par le Client ainsi qu’à toutes les éventuelles contestations pouvant naître de l’Offre.

Ces données personnelles sont traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi Informatique et Libertés » et font l’objet d’un traitement déclaré à la CNIL. EXTRA VACANT est le responsable du traitement et le destinataire des données.

Les données personnelles mentionnées ci-avant peuvent être transmises par EXTRA VACANT à des tiers en vue de l’exécution des prestations et notamment pour la gestion des Offres et leur exécution. Il est expressément précisé que les transferts de données à caractère personnel hors du territoire de l’Union européenne sont interdits à moins que le pays ou le destinataire n’assure un niveau de protection suffisant au regard la règlementation applicable en France.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les informations qui le concernent qu’il peut exercer en adressant sa demande par courrier à l’adresse : EXTRA VACANT [87 rue Pierre Brunier 69300 Caluire].

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement.

Par ailleurs, EXTRA VACANT conservera les données relatives aux transactions sur l’Application dans la limite des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

10.2. Cookies et témoins de connexion

Certaines pages de l’Application peuvent utiliser des cookies, dont la finalité est d’accéder à des informations stockées dans le terminal de connexion du Client et notamment d’enregistrer des informations relatives à sa navigation sur l’Application, et de stocker des informations que le Client a saisi lors de sa connexion.

La durée de conservation maximale des informations ainsi recueillies est de treize (13) mois à compter de l’insertion du cookie correspondant.

Le Client a la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant son ordinateur.

Article 11 – Force Majeure

Les obligations d’EXTRA VACANT seront suspendues en cas de survenance de tout événement échappant à son contrôle qui empêche ou retarde l’exécution de ses obligations, assimilé à la force majeure.

En ce cas, EXTRA VACANT en informera le Client par courrier électronique au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la survenance dudit événement de force majeure et lui indiquera la durée et les conséquences prévisibles et mettra tout en œuvre pour en limiter la portée.

L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé et que le Vendeur en aura dûment informé le Client. Au-delà d’un délai d’un (1) mois de suspension pour cause de force majeure, EXTRA VACANT sera déliée de ses obligations et exonérée de toute responsabilité consécutive à la force majeure ainsi subie.

Article 12 – Invalidité Partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des CGV seraient déclarées nulles ou inapplicables en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations des CGV continueront à s’appliquer dans les mêmes termes et conditions.

Article 13 – Modifications des CGV

EXTRA VACANT informe les Clients que les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne sur l’Application et sont réputées acceptées sans réserve par tout Client accédant sur l’Application postérieurement à leur mise en ligne. Hors application, le Client sera prévenu par Extra Vacant de la modification de celles-ci et elles seront envoyées au Client.

Article 14 – Règlement des litiges

14.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante EXTRA VACANT [87 rue Pierre Brunier 69300 Caluire] ou par courrier électronique en cliquant sur l’onglet « Nous contacter » sur le Site.

14.2 loi applicable et non-renonciation

Les CGV sont soumises à tous égard au Droit français.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre EXTRA VACANT et le Client.

Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre EXTRA VACANT et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la juridiction matériellement compétente dans le ressort de laquelle le siège de EXTRA VACANT est établi, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs.