Conditions générales d’utilisation

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation de l’application mobile « EXTRA VACANT » téléchargeable via Apple Store et Google Play.

L’application « EXTRA VACANT » a pour objet de permettre la mise en relation d’établissements d’hôtellerie et de restauration recherchant du personnel pour des dates et heures déterminées, avec du personnel intervenant en tant qu’extra.

Une fois qu’elles ont téléchargé l’Application sur leur mobile et qu’elles ont créé un compte, les personnes concernées ont accès à un espace collaboratif.

Toute utilisation de l’application « EXTRA VACANT » implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’utilisateur, des présentes conditions dont il déclare avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées en cochant, au moment de son inscription, la case « je reconnais avoir pris connaissance des Conditions d’Utilisation de l’Application, les comprendre et déclare les accepter » réservée à cet effet.

  1. DÉFINITIONS

Application : Désigne l’application mobile « EXTRA VACANT » ayant pour objet de permettre la mise en relation d’établissements d’hôtellerie et de restauration recherchant du personnel pour des dates et heures déterminés, avec du personnel intervenant en tant qu’extra.

 Compte : Désigne le moyen permettant à l’Utilisateur d’accéder à l’Espace collaboratif en s’identifiant par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe, lesquels auront été choisis par lui lors de son inscription sur l’Application.

Conditions : Désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

Espace collaboratif : Désigne l’espace présent sur l’Application, accessible aux seuls Utilisateurs grâce à un Compte, et permettant à ces derniers d’avoir accès au Service.

Parties : Désigne le Titulaire de l’Application et l’Utilisateur.

Service : Désigne l’ensemble des moyens mis à disposition de l’Utilisateur sur l’Application par le Titulaire afin d’assurer la mise en relation d’établissements d’hôtellerie et de restauration recherchant du personnel pour des dates et heures déterminés, avec du personnel intervenant en tant qu’extra.

Titulaire de l’Application : Désigne la société EXTRA VACANT immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 828 232 330.

Utilisateur : Désigne tout établissement d’hôtellerie et de restauration ainsi que tout extra titulaire d’un Compte et utilisant l’Application.

2. INFORMATIONS RELATIVES A L’APPLICATION

Titulaire de l’Application : EXTRA VACANT, société SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 828 232 330 dont le siège est situé 87 rue Pierre Brunier 69300 Caluire, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice.

Directeur de la Publication : Madame Du Gardin

Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, Tel : 09 72 10 10 07

3. OBJET

Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations d’EXTRA VACANT et de l’Utilisateur dans le cadre de l’accès à l’Application et de l’utilisation qui en est faite.

4. MODALITÉS D’UTILISATION ET D’ACCÈS

4.1. Application

L’Application est téléchargeable gratuitement sur smartphone iOS ou Android, respectivement via Apple Store, Windows Store et Google Play.

Elle permet aux Utilisateurs d’accéder au Service et notamment de poster des missions, de prendre connaissance des missions postées, de postuler le cas échéant aux dites missions, de répondre favorablement ou non à ces demandes, de télécharger les documents et informations mis à disposition mais aussi de contacter le Titulaire de l’Application.

 Le téléchargement de l’Application nécessite l’accès par l’Utilisateur à un réseau de télécommunications lequel est fourni par un opérateur de télécommunications sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

4.2. Espace collaboratif

L’accès à l’Espace collaboratif par l’Utilisateur requiert de posséder un Compte.

Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse e-mail valide et fournir à EXTRA VACANT des informations véridiques et précises.

Chaque Utilisateur ne peut disposer que d’un seul Compte. Si EXTRA VACANT venait à apprendre que l’Utilisateur dispose de plusieurs Comptes, EXTRA VACANT supprimera l’ensemble des Comptes de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous.

L’Utilisateur est seul responsable de l’activité de son Compte. A aucun moment l’Utilisateur ne doit révéler le mot de passe de son Compte à un tiers et ce, y compris à un tiers qui prétendrait être le Titulaire de l’Application, EXTRA VACANT ne prenant jamais l’initiative, pour quelque motif que ce soit, de contacter l’Utilisateur pour lui demander son mot de passe. Si l’Utilisateur révèle son mot de passe à un tiers que ce soit un autre Utilisateur ou toute autre personne que ce soit, EXTRA VACANT supprimera le Compte de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 10 des Conditions.

Si l’Utilisateur perd son identifiant et/ou son mot de passe, il devra alors contacter EXTRA VACANT en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ». Après avoir suivi l’ensemble des consignes fournies par EXTRA VACANT pour obtenir un nouvel identifiant et/ou un nouveau mot de passe, l’Utilisateur recevra sur l’adresse e-mail qu’il aura fournie lors de la création de son Compte son nouvel identifiant et/ou son nouveau mot de passe qu’il pourra personnaliser par la suite à partir de l’Application.

5. RÈGLES DE CONDUITE

 Pour avoir accès au Service, l’Utilisateur s’interdit tout comportement qui pourrait porter atteinte à l’image d’EXTRA VACANT ou à un ou plusieurs autres Utilisateurs.

Ainsi plus spécifiquement, l’Utilisateur s’interdit:

  • D’utiliser un nom d’utilisateur qui est vulgaire, agressif, injurieux ou encore, diffamatoire ;
  • De tenter d’obtenir auprès d’un autre Utilisateur des informations relatives à son Compte, tels que ses identifiant et/ou mot de passe, ou encore des informations relatives à sa vie personnelle ;
  • De publier sur l’Espace collaboratif des contenus injurieux, haineux, racistes, discriminatoires, dénigrants, obscènes, vulgaires, diffamatoires ou encore encourageant des comportements répréhensibles au regard de la loi ;
  • De publier sur l’Espace collaboratif des contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
  • De publier sur l’Espace collaboratif des contenus n’ayant aucun lien avec l’objet de l’Application, et notamment des contenus promotionnels, des publicités, ou encore effectuer toute sollicitation commerciale.

Plus généralement, l’Utilisateur s’interdit: 

  • D’usurper l’identité d’un tiers, d’un autre Utilisateur ou encore de se faire passer pour un employé ou un représentant d’EXTRA VACANT;
  • D’avoir recours au piratage, au « spamming », au « fishing», au « flooding » (saturation) ou encore à toute autre action malveillante à l’égard d’EXTRA VACANT et des autres Utilisateurs.

 

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Application ainsi que chacun des éléments qui la composent dont notamment la charte graphique, les données, logiciels, textes, logos de l’Application, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques.

L’Application ainsi que chacun des éléments qui la composent sont la propriété exclusive du Titulaire de l’Application.

EXTRA VACANT consent à l’Utilisateur un droit d’usage privé et non exclusif de l’Application et ce, conformément aux stipulations des présentes Conditions.

Toute autre utilisation de l’Application ou de l’un de ses éléments est constitutive d’une contrefaçon de droits et sanctionnée comme telle au regard du Code de la propriété intellectuelle, et ce sauf autorisation préalable et expresse du Titulaire de l’Application.

7. PROTECTION DES DONNÉES

7.1. Données personnelles de l’Utilisateur

Les informations qu’EXTRA VACANT reçoit de la part de l’Utilisateur correspondent aux informations requises pour utiliser le Service.

Ces informations font l’objet d’un traitement informatique déclaré à la CNIL et destiné à permettre à EXTRA VACANT d’identifier chacun des Utilisateurs et de communiquer avec eux, si nécessaire, pour le bon fonctionnement de l’Application.

EXTRA VACANT est le responsable du traitement et le destinataire des données.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’Utilisateur peut exercer un droit d’accès et de rectification pour les informations qui le concernent, en s’adressant à Mathilde du Gardin par courrier au 87 rue Pierre Brunier 69300 Caluire.

L’Utilisateur peut également, pour des raisons tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement.

7.2. Cookies et témoins de connexion

 Certaines pages de l’Application peuvent utiliser des cookies, dont la finalité est d’accéder à des informations stockées dans le terminal de connexion de l’Utilisateur et notamment d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur l’Application, et à stocker des informations que l’Utilisateur a saisi lors de sa connexion.

La durée de conservation des informations ainsi recueillies est de treize mois à compter de l’insertion du cookie correspondant.

L’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant son mobile.

8. SIGNALEMENT DES ACTIVITES ET DES CONTENUS ILLICITES

 Il est expressément précisé qu’EXTRA VACANT n’a pas la maîtrise des contenus publiés sur l’Application et que ce dernier n’a pas les moyens techniques, matériels et humains pour procéder à des vérifications systématiques desdits contenus.

Si un Utilisateur s’aperçoit qu’un autre Utilisateur enfreint l’une quelconque des règles de conduite visées à l’article 5 ci-dessus et plus généralement si un Utilisateur a connaissance d’une activité ou d’un contenu illicite, l’Utilisateur devra immédiatement en informer EXTRA VACANT en utilisant la fonction « contact» apparaissant au sein de l’Application.

L’Utilisateur devra ainsi communiquer à EXTRA VACANT toutes les informations nécessaires, et notamment:

  • la date de la notification ;
  • s’il est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il est une personne morale sa forme, sa dénomination, son siège social et la personne physique qui la représente légalement ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise sur l’Espace collaboratif;
  • et s’il s’agit d’un contenu illicite :
    • les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales applicables et des justifications de faits ;
    • la copie de la communication adressée à l’auteur ou à l’éditeur du contenu litigieux pour en demander son interruption, son retrait ou sa modification ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Dans l’hypothèse où il s’agit d’un contenu illicite et dès vérification de la véracité de ces éléments, EXTRA VACANT retirera le contenu litigieux ou en rendra l’accès impossible.

Il est expressément précisé que le fait pour un Utilisateur de présenter à EXTRA VACANT un contenu comme étant illicite, alors qu’il sait cette information inexacte, est susceptible d’engager sa responsabilité pénale.

EXTRA VACANT se réserve le droit de supprimer tout contenu apparaissant sur l’Espace collaboratif et qui porterait atteinte aux Conditions et/ou de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous.

De même, dans l’hypothèse où il s’agit d’une activité illicite, EXTRA VACANT se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous.

9. MISE A JOUR DE L’APPLICATION

EXTRA VACANT peut considérer nécessaire de mettre à jour ou de réinitialiser certains paramètres de l’Application et de ses éléments.

Ainsi, EXTRA VACANT se réserve notamment le droit de faire évoluer l’Application, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.

Ces mises à jour, réinitialisations, évolutions sont susceptibles d’empêcher temporairement l’Utilisateur d’accéder à l’Application et/ou d’entraîner une modification de l’architecture de l’Application et de ses éléments, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément, la responsabilité d’EXTRA VACANT ne pouvant pas être engagée à ce titre.

10. SUSPENSION – SUPPRESSION

 EXTRA VACANT se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions ou les lois et règlements applicables.

Toute suspension ou suppression du Compte sera notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique adressé à l’adresse mail qui lui aura été préalablement communiquée par l’Utilisateur lors de son inscription sur l’Espace collaboratif.

Par ailleurs, EXTRA VACANT se réserve le droit de remettre tout contenu litigieux aux autorités qui lui en feraient la demande en cas d’infraction à une disposition légale.

En outre, EXTRA VACANT se réserve le droit d’agir en justice directement contre l’Utilisateur contrevenant afin d’obtenir réparation de tout préjudice subi par lui de ce fait.

11. RESPONSABILITÉ

EXTRA VACANT ne peut être considéré comme responsable des contenus postés par les Utilisateurs sur l’Espace collaboratif, l’Utilisateur étant seul responsable desdits contenus à l’exclusion de toute autre personne.

EXTRA VACANT est tenu à une seule obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de l’Application et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice, dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement de l’Application.

L’Utilisateur reconnaît qu’EXTRA VACANT ne peut en effet en aucun cas garantir que l’Application satisfera à des exigences de performance ou qu’elle fonctionnera sans discontinuité ou sans bogue.

Si EXTRA VACANT s’aperçoit de l’existence d’un dysfonctionnement ou d’un bogue relativement à l’Application ou à l’un de ses éléments, ou s’il en est informé par un Utilisateur, alors EXTRA VACANT fera ses meilleurs efforts pour corriger ces dysfonctionnements ou bogues.

En tout état de cause, EXTRA VACANT ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant du non respect par l’Utilisateur des présentes Conditions, d’un mauvais fonctionnement de l’Application ou de ses éléments, d’une modification ou d’une altération de l’Application par un Utilisateur, ou encore de toute atteinte qui serait portée à l’Application ou à ses éléments.

En toute hypothèse, la responsabilité d’EXTRA VACANT ne pourra excéder la somme totale effectivement versée par EXTRA VACANT au titre du fonctionnement de l’Application.

 

Enfin, la responsabilité d’EXTRA VACANT ne pourra pas être engagée si l’exécution de l’Application est empêchée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et notamment : catastrophe naturelle, grève, conflits sociaux, état de guerre, tremblement de terre, feu, explosion, intervention des autorités gouvernementales, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunication.

12. STIPULATIONS GÉNÉRALES

12.1.    Indivisibilité

Dans le cas où une stipulation des Conditions était déclarée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre, cette disposition est modifiée afin de la rendre applicable et efficace au plus près de ce qu’avaient voulu les Parties. Si un tribunal ou un arbitre déclare la disposition modifiée invalide, illégale, nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres stipulations des Conditions n’en seront pas affectées.

12.2.    Intégralité de l’accord

Les Conditions constituent l’accord intégral, entier et exclusif entre les Parties au regard de l’utilisation de l’Application et annule et remplace tout contrat ou accord antérieur, qu’il soit écrit ou verbal, ayant le même objet.

12.3.    Modifications des Conditions

EXTRA VACANT se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les stipulations des Conditions, avec effet à la date de la mise en ligne des nouvelles conditions sur l’Application, ou par toute autre forme de notification.

12.4.    Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées aux Conditions, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les Conditions sont régies par le droit français.

En cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution et la réalisation de l’une quelconque des stipulations des Conditions, les Parties attribuent compétence exclusive au tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel du domicile du Titulaire de l’Application, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.